Article (Décret no 90-611 du 9 juillet 1990 modifiant le décret no 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides)
Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 mars 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.»