Article (Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Art. 13. - Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.