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Article (Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison)

Article (Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 12 du 26 novembre 1997 (Décès de l'employeur) à la convention collective nationale susvisée.