Art. 10. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 313-35 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent imputer sur ces sommes le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-17 (I, 1o, a). »