Article (Arrêté du 18 février 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Elle est affichée dans le bureau de vote et les services de la direction régionale au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.