Article 8
L'article 3 de l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions relatives au code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le mandat de conseiller général de Mayotte est incompatible avec la fonction de directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. »
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil général.