Article (LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1))

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 943-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique. »