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Article (Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article (Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Art. 5. - Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :

- les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;

- les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;

- les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;

- l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.).