Article (Arrêté du 10 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 modifié fixant les taux de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1987 modifié susvisé instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est complété par l'alinéa suivant:
«Toutefois l'ouvrier ayant au moins trois enfants à charge au sens du code des impôts perçoit une indemnité globale de 70000 F, à l'exclusion de toute majoration supplémentaire au titre d'ascendant éventuellement à charge.»