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Article (Arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'une scie à chaîne)

Article (Arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'une scie à chaîne)

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.