Article 46
Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sous réserve que ces modifications soient approuvées par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 112-6 à R. 112-13 du code rural. Elle ne peut cependant augmenter les engagements des actionnaires.
Elle peut notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
- changer la dénomination de la société ;
- augmenter ou réduire le nombre des membres du conseil de surveillance et des actions dont ils doivent être propriétaires ;
- modifier la date de clôture de l'exercice social ;
- changer le mode de convocation des assemblées générales, dans le cadre des lois et décret en vigueur ;
- augmenter ou réduire le capital social ;
- décider de la division de chaque action ou, au contraire, voter la diminution du nombre des titres par leur réunion, même si cette réunion doit entraîner des mutations obligatoires de titres ;
- modifier la forme et les conditions de transmission des actions ainsi que la composition de l'assemblée générale ordinaire et le calcul des voix dans cette assemblée ;
- céder à tout tiers ou apporter à toute société en formation ou constituée l'ensemble des biens, droits ou obligations de la société ;
- décider toute fusion de la société avec d'autres sociétés ;
- modifier l'objet social, notamment par voie d'extension et de restriction ;
- décider l'amortissement du capital ;
- modifier l'emploi ou la répartition des bénéfices de l'actif social.
Le texte des résolutions devra être tenu à disposition des actionnaires au siège social pendant les quinze jours qui précéderont les assemblées.
Tout actionnaire aura le droit d'assister à ces assemblées quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possède ou représente, sans limitation.
TITRE VI
INVENTAIRE. - COMPTES ANNUELS. - DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE. - BENEFICES. - RESERVES