Article (Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total)

Art. 5. - L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.