Article (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Art. 4. - Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent:
- de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN;