Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN))
Art. 4. - Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent: - de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN;