Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 quater-0 ZZ bis

Chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. », « b. » et « c. ».

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section 0I ter, les articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies B et les articles 46 quaterdecies C à 46 quaterdecies H deviennent sans objet.