Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 10 undecies

Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)