Article 410
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas. »
(Décret no 93-310 du 9 mars 1993, art. 63.)