Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1601

Au sixième alinéa du b, les mots : « visé au troisième alinéa du a » sont remplacés par les mots : « visé à l'article 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 ».