Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1600-0 C

Cet article est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa du I, après les mots : « des abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ;

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-VII, VIII et IX.)

- au troisième alinéa du III, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ».

(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 10-I.)