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Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 219

Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

- à la deuxième phrase du troisième alinéa du a bis, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 8.)

Au deuxième alinéa du a quater, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

(Loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, art. 2.)