Article 219
Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase du troisième alinéa du a bis, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 8.)
Au deuxième alinéa du a quater, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
(Loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, art. 2.)