Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 217 decies
Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives. »