Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 quaterdecies

Cet article est ainsi modifié :

- aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».