Article (Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)

Art. 17. - Dans toutes les autres dispositions du décret du 19 décembre 1945 précité où figurent les mots : « chambre de discipline », ces mots sont remplacés par les mots : « chambre de la compagnie ».