Article (Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)

Art. 5. - Le chapitre Ier (Accès à la profession d'avoué) du décret du 19 décembre 1945 précité devient le chapitre II de ce même décret et les articles 1er à 4-1 deviennent respectivement les articles 4-1 à 4-5.