Article (Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- le service économique et statistique de la DAEI ;

- les cellules statistiques des DRE et des DDE des départements d'outre-mer ;

- la direction générale des impôts pour le fichier LORE (logiciel de relance) ;

- les services statistiques des ministères pour les tirages d'échantillons d'enquêtes statistiques ;

- tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales.