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Article (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)

Article (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)

Art. 2. - Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.

A ce titre :

1o Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;

2o Il coordonne l'action des ministères concernés ;

3o Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale ;

4o Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la famille des activités de la délégation. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.