Art. 1er. - Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
- de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
- d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- d'établir un bilan annuel des actions mises en oeuvre pour le logement des populations immigrées.