Article (Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Art. 4. - Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les membres des conseils généraux.

Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les membres des conseils régionaux.