Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 07/05/1998 page 6953
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