Article (Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)
Article (Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)