Article (Décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux répartitions effectuées à compter de l'exercice 1998.