Article (Décret no 98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les aides accordées à l'industrie des programmes audiovisuels en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé sont destinées : ».