Article (Décision nos 97-2145/2239 du 16 décembre 1997)
Article (Décision nos 97-2145/2239 du 16 décembre 1997)
Art. 3. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 3e circonscription du département de la Moselle les 25 mai et 1er juin 1997 sont annulées.