Article (Arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue)
Art. 2. - La commission prévue à l'article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit:
- le préfet de région, président de la commission, ou son représentant;
- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé;
- le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant;
- trois universitaires nommés par le recteur de l'académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales;
- trois psychologues désignés par le préfet de région sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, dont au moins un exerçant à titre libéral et un, à titre salarié.