Article (Arrêté du 28 février 1990 portant désignation du groupement d'intérêt public pour la conduite de l'expérimentation des variétés en vue de leur inscription au Catalogue des espèces et variétés des plantes cultivées ou de la délivrance d'un certificat d'obtention végétale)
Art. 3. - Le comité de la protection des obtentions végétales, lorsqu'il décide de faire procéder à un examen technique pour l'instruction de demandes de certificats d'obtention végétale, confie la réalisation de celui-ci au groupement d'intérêt public Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences.