Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1990 portant modification de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1990 portant modification de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite)
Art. 4. - Les règles d'exploitation pour ces nouveaux services ou ces nouvelles fonctionnalités sont décrites dans le document Règles d'exploitation pour la deuxième phase de diffusion des services selon la norme D2-Mac/Paquet par le système français de radiodiffusion directe par satellite, qui est joint en annexe du présent arrêté. Les spécifications du système d'accès conditionnel auquel il est fait référence dans ce document sont publiées sous le titre provisoire <> et peuvent être consultées au service des industries de communication et de services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, 32, rue Guersant, 75017 Paris.