Article (Arrêté du 11 juin 1990 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Parfirhône)
Art. 1er. - Les projets de cessions, prises ou extensions de participation financière et les projets d'emprunts par Parfirhône sont notifiés à la mission de contrôle, quel qu'en soit le montant.