Article (Décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants)
Art. 2. - Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.