Article (Arrêté du 22 août 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 2. - Les agents mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts par le ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la convention-cadre du 26 mars 1993 susvisée, mutés à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998, ont vocation à percevoir l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel visés à l'article 1er, au même titre que les agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.