Article (Décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Art. 3. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 151-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-6. - Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 117-23, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »