Article (Arrêté du 19 juin 1998 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public)

Art. 3. - Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé un paragraphe 5.10.9 rédigé comme suit :

« 5.10.9. Espaces dans lesquels la capacité de navigation de surface de base est requise (ou espaces B-RNAV).

« La circulation des aéronefs dans les espaces B-RNAV est subordonnée, pour l'exploitant, au respect des conditions fixées par la réglementation applicable en la matière aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien, à l'exception de celles relatives au manuel d'exploitation et à la liste minimale d'équipement.

« En particulier, l'exploitant doit établir et déposer auprès des services compétents ses procédures opérationnelles applicables avant et pendant le vol en espace B-RNAV, en situation normale, et en cas de défaillance partielle ou totale de l'équipement B-RNAV. »