Article (Décret no 97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Le neuvième aliéna de l'article D. 542-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet abattement est fixé à :
« 4 593 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
« 6 886 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. »