Article (Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 1er. - I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223 a 13225
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II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération,
quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13223 a 13225
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III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.