Article (Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.