Article (Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués)
Art. 3. - L'arrêté du 4 juillet 1994 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.