Article (Règlement du loto)
Article 17
Cas de fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain et/ou de participer de façon irrégulière aux tirages fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.