Article (Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux informations transmises par les commissions locales d'insertion)
Art. 1er. - La transmission par les commissions locales d'insertion (C.L.I.) des informations prévues à l'article 5 du décret du 19 juillet 1994 susvisé sera faite conformément au modèle unique ci-après :