Article (Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)
Art. 3. - La présente décision est applicable pendant une durée de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. A l'expiration de ce délai, le barème arrêté par la présente décision demeurera applicable à défaut d'entrée en vigueur d'un nouveau barème.