Article (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.