Article (Règlement du loto)
Article 13
Gains non réclamés
13.1. Les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 15.2 et 15.3 sont versés à un fonds de réserve.
13.2. Sur ce fonds de réserve sont prélevées des sommes qui peuvent s'ajouter à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au premier rang de l'un quelconque des tirages du mercredi ou du samedi du Loto, ou sur le premier rang d'un tirage du Super Loto, selon des modalités fixées par le président-direction général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
13.3. Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants du Loto ou du Super Loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.