Article (Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante)
Art. 4. - La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :
1o Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
2o Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
3o Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
4o Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
5 Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
6o Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
7o Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
8o Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
9o Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
10o Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
11o Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.
12o Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;
13o Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.